Obligation légale — Septembre 2026

Checklist : préparer safacturation électronique

10 étapes concretes pour mettre votre TPE en conformité avec l'obligation de facturation électronique.

Le calendrier officiel

Deux échéances à retenir, selon la taille de votre entreprise.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises

  • Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises
  • Emission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
  • E-reporting obligatoire pour grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027

TPE / PME / Micro-entreprises

  • Emission obligatoire des factures électroniques
  • E-reporting obligatoire pour TPE/PME et micro-entreprises
  • Generalisation tôtale : 100% des entreprises assujetties TVA

Vous etes artisan, freelance ou TPE ? Des septembre 2026, vous devez etre capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos propres factures électroniques est fixee a septembre 2027. Mais se préparer en avance est fortement recommandé.

Sources : service-public.fr, économie.gouv.fr, urssaf.fr

Les 10 étapes de votre préparation

Chaque étape est actionnable. Suivez-les dans l'ordre pour etre prêt à temps.

1
Facile

Vérifiez si vous etes concerne

Toute entreprise assujettie à la TVA qui facture a d'autrès professionnels (B2B) est concernee. Cela inclut les auto-entrepreneurs, artisans et micro-entreprises, même en franchise de basé de TVA.

A faire :

  • • Identifiez si vos clients sont des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C)
  • • Si B2B : vous devez recevoir des e-factures des septembre 2026 et en émettre des septembre 2027
  • • Si B2C uniquement : le e-reporting (transmission des données de transaction) vous concerne aussi
2
Facile

Cartographiez vos flux de facturation actuels

Avant de changer quoi que ce soit, faites l'etat des lieux. Combien de factures emettez-vous par mois ? A qui ? Via quel outil ? Qui les recoit et les valide dans votre entreprise ?

A faire :

  • • Listez vos logiciels actuels (Excel, Word, logiciel de facturation, comptable...)
  • • Comptez le volume mensuel de factures émises et reçues
  • • Identifiez les intervenants : qui emet, qui valide, qui archive ?
3
Important

Comprenez les 3 formats approuves

L'administration fiscale accepte trois formats de factures électroniques. Pas de panique : votre logiciel ou plateforme gérera le format pour vous. Mais il est utile de les connaître.

Factur-X

PDF + XML intégré. Le plus accèssible pour les TPE. Lisible par l'humain ET la machine.

Recommande TPE
UBL

XML pur (Universal Business Language). Standard international, plus technique.

Technique
CII

Norme européenne EN 16931 (Cross-Industry Invoice). Utilise dans les échanges internationaux.

International

Source : FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)

4
Critique

Choisissez votre Plateforme Agreee (PA)

C'est l'étape la plus importante. Depuis juillet 2025, on parle de Plateformes Agreees (anciennement PDP). La DGFiP en a immatricule 106 à ce jour. Vous devez en choisir au moins une pour la réception de vos factures.

Plateforme Agreee vs PPF : quelle différénce ?

  • PA : Intermediaire prive agréé par l'État pour transmettre les factures et données fiscales à la DGFiP. C'est la que vous emettez et recevez vos factures.
  • PPF : Portail Public de Facturation. Son rôle est désormais récentre sur l'annuaire des entreprises et le concentrateur de données pour la DGFiP. Il ne fait plus office de plateforme d'émission/réception.

A faire :

  • • Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr
  • • Vérifiez la compatibilite avec votre logiciel de facturation actuel
  • • Comparez les tarifs (certaines sont incluses dans votre logiciel de facturation)
  • • Inscrivez-vous dans l'annuaire de facturation sur Chorus Pro

Sources : impots.gouv.fr, Docaposte

5
Important

Mettez à jour vos mentions obligatoires

La reforme introduit 4 nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture. Vérifiez que votre outil de facturation les intégré.

Numéro SIREN du client

Obligatoire sur chaque facture B2B

Adresse de livraison

Si différénte de l'adresse de facturation

Nature des opérations

Livraisons de biens, services, ou les deux

Option TVA sur debits

Si applicable à votre situation

Source : économie.gouv.fr

6
Critique

Mettez à jour (ou changez) votre logiciel de facturation

Votre outil actuel est-il compatible avec la facturation électronique ? Peut-il générér des factures au format Factur-X, UBL ou CII ? Est-il connecte à une Plateforme Agreee ? Si ce n'est pas le cas, il est temps de changer.

Criteres a vérifiér :

  • • Generation automatique aux formats approuves (Factur-X minimum)
  • • Connexion à une Plateforme Agreee (intégrée ou via API)
  • • Gestion des nouvelles mentions obligatoires
  • • Archivage conforme (authenticite et integrite garanties)
  • • Facilite d'utilisation pour un non-comptable
7
Facile

Completez et vérifiéz vos données entreprise

L'annuaire de facturation électronique (ouvert depuis septembre 2025) référence toutes les entreprises. Vos coordonnées doivent etre exactes et à jour.

A vérifiér :

  • • Numéro SIREN / SIRET à jour (vérifiéz sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
  • • Numéro de TVA intracommunautaire
  • • Adresse du siege social à jour dans le RNE
  • • Inscription dans l'annuaire de facturation sur Chorus Pro
8
Important

Formez-vous (et vos collaborateurs)

Meme si vous etes seul, prenez le temps de comprendre le nouveau circuit. Si vous avez des collaborateurs ou un comptable, assurez-vous que tout le monde sait comment fonctionne le nouveau procèssus.

Points clés a maîtriser :

  • • Comment émettre une facture depuis votre logiciel
  • • Comment recevoir et valider une facture électronique entrante
  • • Comment gérer les erreurs ou les rejets
  • • Communiquer le changement à votre comptable
9
Critique

Testez avant l'échéance

Ne vous y prenez pas au dernier moment. Emettez des factures de test, vérifiéz que la réception fonctionne, et assurez-vous que les données transitent correctement vers votre Plateforme Agreee.

A tester :

  • • Emission d'une facture au format électronique (vérifiéz le format généré)
  • • Réception d'une facture électronique via votre plateforme
  • • Transmission des données de e-reporting (si applicable)
  • • Verification de la bonne intégration avec votre comptabilité
10
Facile

Informez vos clients et fournisseurs

Prevenez vos clients et fournisseurs que vous passerez bientôt à la facturation électronique. Demandez-leur leurs coordonnées de facturation électronique (plateforme utilisee, adresse dans l'annuaire).

A communiquer :

  • • Votre Plateforme Agreee et votre identifiant dans l'annuaire
  • • Demandez à vos fournisseurs la même information
  • • Collectez les SIREN de vos clients (mention obligatoire)

Les sanctions en cas de non-conformité

Des amendes sont prévues, mais une clause de bienveillance existe.

15 €

par facture non conforme

Plafond : 15 000 € / an

500 €

par omission de transmission

Plafond : 15 000 € / an

500 €

absence de plateforme agréée

Après mise en demeure de 3 mois

Clause de bienveillance

Aucune sanction ne sera appliquee en cas de première infraction regularisee spontanément ou dans un délai de 30 jours suivant une demande de l'administration. L'objectif est d'accompagner, pas de punir.

Sources : Pennylane, Fiducial

Les 5 erreurs les plus courantes

Évitez ces pieges fréquents dans la préparation.

1

Croire qu'un PDF envoyé par email est une facture électronique

Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la reforme. Il faut un format structure (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agreee.

2

Attendre le dernier moment pour choisir sa plateforme

L'inscription, la configuration et les tests prennent du temps. A l'approche de l'échéance, les plateformes risquent d'etre saturees.

3

Oublier le e-reporting pour les transactions B2C

Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais les données de transaction doivent quand même etre transmises à la DGFiP via le e-reporting.

4

Ne pas mettre à jour son SIREN / ses données dans l'annuaire

Des données obsoletes dans l'annuaire de facturation empecheront vos fournisseurs de vous envoyér des factures électroniques.

5

Confondre Chorus Pro et Plateforme Agreee

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer l'État et le secteur public. Pour le B2B entre entreprises privees, vous devez passer par une Plateforme Agreee (PA). Le PPF sert désormais d'annuaire, pas de plateforme de transmission.

Questions fréquentes

Les questions que se posent le plus souvent les artisans et TPE.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerne ?
Oui. Meme en franchise de basé de TVA, vous etes considere comme assujetti à la TVA et devrez etre en mesûre de recevoir des factures électroniques des septembre 2026 et d'en émettre des septembre 2027, si vous facturez à des professionnels.
 Combien coûte une Plateforme Agreee ?
Les tarifs varient fortement d'une plateforme à l'autre. Certains logiciels de facturation intégrént déjà une plateforme agréée dans leur abonnement. Pour les TPE, comptez généralement quelques euros par mois. Comparez les offres sur la liste officielle disponible sur impots.gouv.fr.
 Puis-je utiliser plusieurs Plateformes Agreees ?
Vous devez choisir une plateforme unique pour la réception de vos factures, mais vous pouvez utiliser plusieurs plateformes pour l'émission. En pratique, la plupart des TPE n'utilisent qu'une seule plateforme pour tout.
 Que se passe-t-il pour mes factures aux particuliers (B2C) ?
Les factures aux particuliers ne sont pas concernees par l'obligation de facturation électronique. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via le e-reporting, aux mêmes échéances que l'obligation d'émission.
 Qu'est-ce que le format Factur-X exactement ?
Factur-X est un format hybride compose d'un fichier PDF (lisible par un humain) et d'un fichier XML intégré (lisible par les machines). Il respecte la norme européenne EN 16931. C'est le format le plus accèssible pour les TPE car il reste lisible visuellement tout en etant compatible avec les systèmes automatisés.
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