Obligation légale — Septembre 2026

Checklist : préparer safacturation électronique

10 étapes concrètes pour mettre votre TPE en conformité avec l'obligation de facturation électronique.

Le calendrier officiel

Deux échéances à retenir, selon la taille de votre entreprise.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises

  • Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises
  • Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
  • E-reporting obligatoire pour grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027

TPE / PME / Micro-entreprises

  • Émission obligatoire des factures électroniques
  • E-reporting obligatoire pour TPE/PME et micro-entreprises
  • Généralisation totale : 100% des entreprises assujetties TVA

Vous êtes artisan, freelance ou TPE ? Dès septembre 2026, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre vos propres factures électroniques est fixée à septembre 2027. Mais se préparer en avance est fortement recommandé.

Sources : service-public.fr, économie.gouv.fr, urssaf.fr

Les 10 étapes de votre préparation

Chaque étape est actionnable. Suivez-les dans l'ordre pour être prêt à temps.

1
Facile

Vérifiez si vous êtes concerné

Toute entreprise assujettie à la TVA qui facture à d'autres professionnels (B2B) est concernée. Cela inclut les auto-entrepreneurs, artisans et micro-entreprises, même en franchise de base de TVA.

À faire :

  • • Identifiez si vos clients sont des professionnels (B2B) ou des particuliers (B2C)
  • • Si B2B : vous devez recevoir des e-factures dès septembre 2026 et en émettre dès septembre 2027
  • • Si B2C uniquement : le e-reporting (transmission des données de transaction) vous concerne aussi
2
Facile

Cartographiez vos flux de facturation actuels

Avant de changer quoi que ce soit, faites l'état des lieux. Combien de factures émettez-vous par mois ? À qui ? Via quel outil ? Qui les reçoit et les valide dans votre entreprise ?

À faire :

  • • Listez vos logiciels actuels (Excel, Word, logiciel de facturation, comptable...)
  • • Comptez le volume mensuel de factures émises et reçues
  • • Identifiez les intervenants : qui émet, qui valide, qui archive ?
3
Important

Comprenez les 3 formats approuvés

L'administration fiscale accepte trois formats de factures électroniques. Pas de panique : votre logiciel ou plateforme gérera le format pour vous. Mais il est utile de les connaître.

Factur-X

PDF + XML intégré. Le plus accessible pour les TPE. Lisible par l'humain ET la machine.

Recommandé TPE
UBL

XML pur (Universal Business Language). Standard international, plus technique.

Technique
CII

Norme européenne EN 16931 (Cross-Industry Invoice). Utilisé dans les échanges internationaux.

International

Source :FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)

4
Critique

Choisissez votre Plateforme Agréée (PA)

C'est l'étape la plus importante. Depuis juillet 2025, on parle de Plateformes Agréées (anciennement PDP). La DGFiP en a immatriculé 106 à ce jour. Vous devez en choisir au moins une pour la réception de vos factures.

Plateforme Agréée vs PPF : quelle différence ?

  • PA : Intermédiaire privé agréé par l'État pour transmettre les factures et données fiscales à la DGFiP. C'est là que vous émettez et recevez vos factures.
  • PPF : Portail Public de Facturation. Son rôle est désormais recentré sur l'annuaire des entreprises et le concentrateur de données pour la DGFiP. Il ne fait plus office de plateforme d'émission/réception.

À faire :

  • • Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr
  • • Vérifiez la compatibilité avec votre logiciel de facturation actuel
  • • Comparez les tarifs (certaines sont incluses dans votre logiciel de facturation)
  • • Inscrivez-vous dans l'annuaire de facturation sur Chorus Pro

Sources :impots.gouv.fr, Docaposte

5
Important

Mettez à jour vos mentions obligatoires

La réforme introduit 4 nouvelles mentions obligatoires sur chaque facture. Vérifiez que votre outil de facturation les intègre.

Numéro SIREN du client

Obligatoire sur chaque facture B2B

Adresse de livraison

Si différente de l'adresse de facturation

Nature des opérations

Livraisons de biens, services, ou les deux

Option TVA sur débits

Si applicable à votre situation

Source :économie.gouv.fr

6
Critique

Mettez à jour (ou changez) votre logiciel de facturation

Votre outil actuel est-il compatible avec la facturation électronique ? Peut-il générer des factures au format Factur-X, UBL ou CII ? Est-il connecté à une Plateforme Agréée ? Si ce n'est pas le cas, il est temps de changer.

Critères à vérifier :

  • • Génération automatique aux formats approuvés (Factur-X minimum)
  • • Connexion à une Plateforme Agréée (intégrée ou via API)
  • • Gestion des nouvelles mentions obligatoires
  • • Archivage conforme (authenticité et intégrité garanties)
  • • Facilité d'utilisation pour un non-comptable
7
Facile

Complétez et vérifiez vos données entreprise

L'annuaire de facturation électronique (ouvert depuis septembre 2025) référence toutes les entreprises. Vos coordonnées doivent être exactes et à jour.

À vérifier :

  • • Numéro SIREN / SIRET à jour (vérifiez sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr)
  • • Numéro de TVA intracommunautaire
  • • Adresse du siège social à jour dans le RNE
  • • Inscription dans l'annuaire de facturation sur Chorus Pro
8
Important

Formez-vous (et vos collaborateurs)

Même si vous êtes seul, prenez le temps de comprendre le nouveau circuit. Si vous avez des collaborateurs ou un comptable, assurez-vous que tout le monde sait comment fonctionne le nouveau processus.

Points clés à maîtriser :

  • • Comment émettre une facture depuis votre logiciel
  • • Comment recevoir et valider une facture électronique entrante
  • • Comment gérer les erreurs ou les rejets
  • • Communiquer le changement à votre comptable
9
Critique

Testez avant l'échéance

Ne vous y prenez pas au dernier moment. Émettez des factures de test, vérifiez que la réception fonctionne, et assurez-vous que les données transitent correctement vers votre Plateforme Agréée.

À tester :

  • • Émission d'une facture au format électronique (vérifiez le format généré)
  • • Réception d'une facture électronique via votre plateforme
  • • Transmission des données de e-reporting (si applicable)
  • • Vérification de la bonne intégration avec votre comptabilité
10
Facile

Informez vos clients et fournisseurs

Prévenez vos clients et fournisseurs que vous passerez bientôt à la facturation électronique. Demandez-leur leurs coordonnées de facturation électronique (plateforme utilisée, adresse dans l'annuaire).

À communiquer :

  • • Votre Plateforme Agréée et votre identifiant dans l'annuaire
  • • Demandez à vos fournisseurs la même information
  • • Collectez les SIREN de vos clients (mention obligatoire)

Les sanctions en cas de non-conformité

Des amendes sont prévues, mais une clause de bienveillance existe.

15 €

par facture non conforme

Plafond : 15 000 € / an

500 €

par omission de transmission

Plafond : 15 000 € / an

500 €

absence de plateforme agréée

Après mise en demeure de 3 mois

Clause de bienveillance

Aucune sanction ne sera appliquée en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans un délai de 30 jours suivant une demande de l'administration. L'objectif est d'accompagner, pas de punir.

Sources : Pennylane, Fiducial

Les 5 erreurs les plus courantes

Évitez ces pièges fréquents dans la préparation.

1

Croire qu'un PDF envoyé par email est une facture électronique

Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une Plateforme Agréée.

2

Attendre le dernier moment pour choisir sa plateforme

L'inscription, la configuration et les tests prennent du temps. À l'approche de l'échéance, les plateformes risquent d'être saturées.

3

Oublier le e-reporting pour les transactions B2C

Les factures aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique, mais les données de transaction doivent quand même être transmises à la DGFiP via le e-reporting.

4

Ne pas mettre à jour son SIREN / ses données dans l'annuaire

Des données obsolètes dans l'annuaire de facturation empêcheront vos fournisseurs de vous envoyer des factures électroniques.

5

Confondre Chorus Pro et Plateforme Agréée

Chorus Pro reste la plateforme de référence pour facturer l'État et le secteur public. Pour le B2B entre entreprises privées, vous devez passer par une Plateforme Agréée (PA). Le PPF sert désormais d'annuaire, pas de plateforme de transmission.

Questions fréquentes

Les questions que se posent le plus souvent les artisans et TPE.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, suis-je concerné ?
Oui. Même en franchise de base de TVA, vous êtes considéré comme assujetti à la TVA et devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 et d'en émettre dès septembre 2027, si vous facturez à des professionnels.
Combien coûte une Plateforme Agréée ?
Les tarifs varient fortement d'une plateforme à l'autre. Certains logiciels de facturation intègrent déjà une plateforme agréée dans leur abonnement. Pour les TPE, comptez généralement quelques euros par mois. Comparez les offres sur la liste officielle disponible sur impots.gouv.fr.
Puis-je utiliser plusieurs Plateformes Agréées ?
Vous devez choisir une plateforme unique pour la réception de vos factures, mais vous pouvez utiliser plusieurs plateformes pour l'émission. En pratique, la plupart des TPE n'utilisent qu'une seule plateforme pour tout.
Que se passe-t-il pour mes factures aux particuliers (B2C) ?
Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique. En revanche, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via le e-reporting, aux mêmes échéances que l'obligation d'émission.
Qu'est-ce que le format Factur-X exactement ?
Factur-X est un format hybride composé d'un fichier PDF (lisible par un humain) et d'un fichier XML intégré (lisible par les machines). Il respecte la norme européenne EN 16931. C'est le format le plus accessible pour les TPE car il reste lisible visuellement tout en étant compatible avec les systèmes automatisés.
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