1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-facture) désigne l'émission et la réception de factures dans un format électronique structuré, c'est-à-dire lisible à la fois par un humain et par un logiciel. Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus.
La réforme mise en place par l'État français impose deux volets complémentaires :
E-invoicing
Émettre et recevoir des factures au format électronique structuré entre entreprises (B2B domestique).
E-reporting
Transmettre les données de transactions B2C, internationales et de paiement à l'administration fiscale.
Les 3 formats acceptés
L'administration fiscale impose trois formats de facture électronique structurée :
Format hybride : PDF lisible + fichier XML de données. Le plus accessible pour les TPE.
Universal Business Language. Standard international, fichier XML pur.
Cross Industry Invoice. Norme internationale, XML structuré.
Source : impots.gouv.fr
2. Le calendrier officiel
La mise en place se fait en deux phases, séparées d'un an. Voici le calendrier issu de la loi de finances et confirmé par la DGFiP :
Phase pilote (sans sanctions)
La DGFiP lance une phase pilote grandeur nature pour tester les échanges entre plateformes agréées et l'administration. Aucune sanction n'est appliquée durant cette phase.
Phase 1 : réception obligatoire pour tous
- Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques
- Grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures en format électronique
- Grandes entreprises et ETI doivent transmettre leurs données de e-reporting
Concrètement : même si vous êtes artisan ou micro-entrepreneur, vous devez pouvoir recevoir des e-factures dès cette date. Vous devrez donc avoir choisi une plateforme agréée.
Phase 2 : émission obligatoire pour tous
- PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre en format électronique
- PME, TPE et micro-entreprises doivent transmettre leurs données de e-reporting
C'est à cette date que les artisans, freelances et petites entreprises devront émettre toutes leurs factures B2B en format électronique structuré. Les factures PDF classiques ne seront plus acceptées.
En résumé
| Obligation | GE & ETI | PME, TPE, Micro |
|---|---|---|
| Réception e-factures | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Émission e-factures | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| E-reporting | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Source : économie.gouv.fr, service-public.fr
3. Obligations par taille d'entreprise
La réforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise, définie par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Voici les seuils :
Grandes entreprises
+5 000 salariés, CA > 1 500 M€
Entreprises de taille intermédiaire
250 à 5 000 salariés, CA ≤ 1 500 M€
Petites et moyennes entreprises
10 à 250 salariés, CA ≤ 50 M€
TPE et micro-entreprises
< 10 salariés, CA ≤ 2 M€
Important : les micro-entrepreneurs aussi
La réforme concerne également les entreprises non assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base. Personne n'est exempté.
4. PDP, PPF, Plateforme agréée : on démêle tout
La terminologie a évolué depuis le début de la réforme. Voici ce qu'il faut retenir en 2026 :
PPF (Portail Public de Facturation) — Abandonné
Le 15 octobre 2024, le gouvernement a officiellement annoncé l'abandon du Portail Public de Facturation. Initialement prévu comme une plateforme gratuite gérée par l'État, le PPF ne verra pas le jour dans ce rôle.
Ce qu'il en reste : Le PPF conserve deux missions : la gestion de l'annuaire central (pour identifier quelle plateforme utilise chaque entreprise) et le rôle de concentrateur de données (transmission des données fiscales à l'administration).
Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) — La seule option
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), désormais appelées Plateformes Agréées (PA), sont des opérateurs privés enregistrés auprès de l'administration pour une période renouvelable de 3 ans.
Ces plateformes sont les seules habilitées à :
- Émettre et transmettre vos factures électroniques
- Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- Transmettre les données de facturation et de e-reporting à l'administration fiscale
- Archiver vos factures de manière conforme
Combien de plateformes agréées ?
Au 10 février 2026, l'État a immatriculé 106 Plateformes Agréées. La liste complète est consultable sur impots.gouv.fr. Cette liste continue de s'enrichir.
Sources : impots.gouv.fr, économie.gouv.fr
5. Ce qui change concrètement pour les artisans et TPE
Vous êtes artisan, freelance ou dirigeant de TPE ? Voici ce que la réforme implique pour vous, de manière concrète :
1 Fini les factures PDF par email
À partir du 1er septembre 2027, vos factures B2B devront être transmises dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Envoyer un PDF en pièce jointe ne sera plus conforme pour les transactions B2B entre entreprises françaises.
2 Choisir une plateforme agréée dès 2026
Même si l'émission n'est obligatoire pour les TPE qu'en septembre 2027, la réception est obligatoire dès septembre 2026. Vous devez donc vous inscrire sur une plateforme agréée avant cette date. Chaque entreprise doit déclarer sa plateforme dans l'annuaire central.
3 Nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront inclure de nouvelles informations : le numéro SIREN du client, le type d'opération (livraison de biens ou prestation de services), et le régime de TVA applicable.
4 Le e-reporting pour le B2C
Si vous facturez des particuliers (travaux chez un client privé, par exemple), ces factures ne passent pas par le e-invoicing mais vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via votre plateforme agréée (e-reporting).
5 Micro-entrepreneurs inclus
Que vous soyez en franchise de base de TVA ou non, vous êtes concerné. L'obligation s'applique à toutes les entreprises établies en France, y compris les auto-entrepreneurs et les associations assujetties à la TVA.
6. Sanctions en cas de non-conformité
Le législateur a prévu des sanctions financières en cas de non-respect des obligations. Voici le barème actuel :
Non-émission en format électronique
Amende de 15 € par facture non transmise en format électronique via une plateforme agréée.
Plafond : 15 000 € par année civile.
Non-transmission des données (e-reporting)
Amende de 250 € par transmission non effectuée.
Plafond : 15 000 € par année civile.
Infractions graves
Pour les factures non conformes (mentions obligatoires manquantes, etc.) : sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.
Projet de durcissement en cours
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de durcir les sanctions : l'amende pour non-émission passerait à 50 € par facture (au lieu de 15 €), et l'amende pour non-transmission à 500 € (au lieu de 250 €).
Tolérance pour les premières infractions
Pas de sanction en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure.
Sources : Art. 1737 du Code général des impôts (Legifrance), Pennylane
7. Comment se préparer concrètement
Pas de panique. Avec un plan d'action clair, la transition se fait en quelques étapes. Voici un chemin pratique pour les artisans et TPE :
Avant l'été 2026 : choisir sa plateforme agréée
Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Comparez les offres (certaines proposent des tarifs TPE accessibles). Votre logiciel de facturation peut déjà être connecté à une plateforme agréée.
Critères importants : tarif mensuel, facilité d'intégration avec vos outils existants, support client, archivage inclus.
S'inscrire dans l'annuaire central
Une fois votre plateforme choisie, vous devrez déclarer cette plateforme comme votre intermédiaire. C'est elle qui figurera dans l'annuaire central géré par l'État, pour que vos fournisseurs et clients sachent où vous envoyer leurs e-factures.
Mettre à jour vos factures
Vérifiez que vos factures incluent toutes les mentions obligatoires : numéro SIREN du client, type d'opération, adresse de livraison le cas échéant. Si vous utilisez un logiciel de facturation, il devrait se mettre à jour automatiquement.
Tester avant l'échéance
Profitez de la phase pilote (dès février 2026) et des premiers mois pour tester l'émission et la réception de factures électroniques sans risque de sanctions. Corrigez les problèmes avant que l'émission ne devienne obligatoire pour vous.
Informer vos clients et fournisseurs
Prévenez vos partenaires commerciaux de votre transition vers la facturation électronique. Communiquez-leur la plateforme que vous utilisez pour qu'ils puissent vous envoyer leurs factures au bon endroit.
8. Relance-Devis : du devis à la e-facture
Relance-Devis est une solution française conçue pour les artisans et TPE. Elle couvre l'ensemble du cycle commercial : création de devis, relance automatique, et facturation conforme.
Devis professionnels
Créez vos devis en ligne avec votre catalogue de produits/services. Générez des PDF professionnels en un clic.
Relance automatique
Vos devis non répondus sont relancés automatiquement depuis votre propre adresse email. Plus de devis qui tombent dans l'oubli.
Facturation conforme
Transformez un devis signé en facture en un clic. Émission via une plateforme agréée pour la conformité e-facture.
Synchronisation email
Connectez Gmail, Outlook, OVH, IONOS, Free... Vos devis envoyés par email sont détectés et importés automatiquement.
Relance-Devis s'appuie sur une plateforme agréée par l'État pour l'émission de vos factures électroniques.
Vous gérez vos devis, vos relances et vos factures au même endroit. La conformité e-facture est intégrée.