1. Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique (ou e-facture) désigné l'émission et la réception de factures dans un format électronique structure, c'est-a-dire lisible à la fois par un humain et par un logiciel. Un simple PDF envoyé par email ne suffit plus.
La reforme mise en place par l'État français impose deux volets complémentaires :
E-invoicing
Emettre et recevoir des factures au format électronique structure entre entreprises (B2B domestique).
E-reporting
Transmettre les données de transactions B2C, internationales et de paiement à l'administration fiscale.
Les 3 formats acceptes
L'administration fiscale impose trois formats de facture électronique structuree :
Format hybride : PDF lisible + fichier XML de données. Le plus accèssible pour les TPE.
Universal Business Language. Standard international, fichier XML pur.
Cross Industry Invoice. Norme internationale, XML structure.
Source : impots.gouv.fr
2. Le calendrier officiel
La mise en place se fait en deux phases, separees d'un an. Voici le calendrier issu de la loi de finances et confirme par la DGFiP :
Phase pilote (sans sanctions)
La DGFiP lance une phase pilote grandeur nature pour tester les échanges entre plateformes agréées et l'administration. Aucune sanction n'est appliquee durant cette phase.
Phase 1 : réception obligatoire pour tous
- Toutes les entreprises doivent etre capables de recevoir des factures électroniques
- Grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures en format électronique
- Grandes entreprises et ETI doivent transmettre leurs données de e-reporting
Concretement : même si vous etes artisan ou micro-entrepreneur, vous devez pouvoir recevoir des e-factures des cette date. Vous devrez donc avoir choisi une plateforme agréée.
Phase 2 : émission obligatoire pour tous
- PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre en format électronique
- PME, TPE et micro-entreprises doivent transmettre leurs données de e-reporting
C'est à cette date que les artisans, freelances et petites entreprises devront émettre toutes leurs factures B2B en format électronique structure. Les factures PDF classiques ne seront plus acceptees.
En résumé
| Obligation | GE & ETI | PME, TPE, Micro |
|---|---|---|
| Réception e-factures | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Emission e-factures | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| E-reporting | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
Source : économie.gouv.fr, service-public.fr
3. Obligations par taille d'entreprise
La reforme s'applique progressivement selon la taille de l'entreprise, définie par la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Voici les seuils :
Grandes entreprises
+5 000 salaries, CA > 1 500 M€
Entreprises de taille intermédiaire
250 a 5 000 salaries, CA ≤ 1 500 M€
Petites et moyennes entreprises
10 a 250 salaries, CA ≤ 50 M€
TPE et micro-entreprises
< 10 salaries, CA ≤ 2 M€
Important : les micro-entrepreneurs aussi
La reforme concerne egalement les entreprises non assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de base. Personne n'est exempte.
4. PDP, PPF, Plateforme agréée : on démêle tout
La terminologie a evolue depuis le debut de la reforme. Voici ce qu'il faut retenir en 2026 :
PPF (Portail Public de Facturation) — Abandonne
Le 15 octobre 2024, le gouvernement a officiellement annonce l'abandon du Portail Public de Facturation. Initialement prévu comme une plateforme gratuite gérée par l'État, le PPF ne verra pas le jour dans ce rôle.
Ce qu'il en reste : Le PPF conserve deux missions : la gestion de l'annuaire central (pour identifier quelle plateforme utilise chaque entreprise) et le rôle de concentrateur de données (transmission des données fiscales à l'administration).
Plateformes Agreees (PA, ex-PDP) — La seule option
Les Plateformes de Dematerialisation Partenaires (PDP), désormais appelees Plateformes Agreees (PA), sont des opérateurs prives enregistrès auprès de l'administration pour une période renouvelable de 3 ans.
Ces plateformes sont les seules habilitees a :
- Emettre et transmettre vos factures électroniques
- Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs
- Transmettre les données de facturation et de e-reporting à l'administration fiscale
- Archiver vos factures de maniere conforme
Combien de plateformes agréées ?
Au 10 février 2026, l'État a immatricule 106 Plateformes Agreees. La liste complète est consultable sur impots.gouv.fr. Cette liste continue de s'enrichir.
Sources : impots.gouv.fr, économie.gouv.fr
5. Ce qui change concretement pour les artisans et TPE
Vous etes artisan, freelance ou dirigeant de TPE ? Voici ce que la reforme implique pour vous, de maniere concrete :
1 Fini les factures PDF par email
A partir du 1er septembre 2027, vos factures B2B devront etre transmises dans un format électronique structure (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée. Envoyer un PDF en piece jointe ne sera plus conforme pour les transactions B2B entre entreprises françaises.
2 Choisir une plateforme agréée des 2026
Meme si l'émission n'est obligatoire pour les TPE qu'en septembre 2027, la réception est obligatoire des septembre 2026. Vous devez donc vous inscrire sur une plateforme agréée avant cette date. Chaque entreprise doit déclarer sa plateforme dans l'annuaire central.
3 Nouvelles mentions obligatoires
Les factures devront inclure de nouvelles informations : le numéro SIREN du client, le type d'opération (livraison de biens ou prestation de services), et le régime de TVA applicable.
4 Le e-reporting pour le B2C
Si vous facturez des particuliers (travaux chez un client prive, par exemple), ces factures ne passent pas par le e-invoicing mais vous devrez transmettre les données de ces transactions à l'administration via votre plateforme agréée (e-reporting).
5 Micro-entrepreneurs inclus
Que vous soyez en franchise de basé de TVA ou non, vous etes concerne. L'obligation s'applique à toutes les entreprises etablies en France, y compris les auto-entrepreneurs et les associations assujetties à la TVA.
6. Sanctions en cas de non-conformité
Le legislateur a prévu des sanctions financieres en cas de non-respect des obligations. Voici le bareme actuel :
Non-émission en format électronique
Amende de 15 € par facture non transmise en format électronique via une plateforme agréée.
Plafond : 15 000 € par année civile.
Non-transmission des données (e-reporting)
Amende de 250 € par transmission non effectuee.
Plafond : 15 000 € par année civile.
Infractions graves
Pour les factures non conformes (mentions obligatoires manquantes, etc.) : sanctions penales pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.
Projet de durcissement en cours
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de durcir les sanctions : l'amende pour non-émission passerait a 50 € par facture (au lieu de 15 €), et l'amende pour non-transmission a 500 € (au lieu de 250 €).
Tolerance pour les premières infractions
Pas de sanction en cas de première infraction regularisee spontanément ou dans un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure.
Sources : Art. 1737 du Code général des impots (Legifrance), Pennylane
7. Comment se préparer concretement
Pas de panique. Avec un plan d'action clair, la transition se fait en quelques étapes. Voici un chemin pratique pour les artisans et TPE :
Avant l'ete 2026 : choisir sa plateforme agréée
Consultez la liste officielle sur impots.gouv.fr. Comparez les offres (certaines proposent des tarifs TPE accèssibles). Votre logiciel de facturation peut déjà etre connecte à une plateforme agréée.
Criteres importants : tarif mensuel, facilite d'intégration avec vos outils existants, support client, archivage inclus.
S'inscrire dans l'annuaire central
Une fois votre plateforme choisie, vous devrez déclarer cette plateforme comme votre intermédiaire. C'est elle qui figurera dans l'annuaire central géré par l'État, pour que vos fournisseurs et clients sachent ou vous envoyér leurs e-factures.
Mettre à jour vos factures
Vérifiez que vos factures incluent toutes les mentions obligatoires : numéro SIREN du client, type d'opération, adresse de livraison le cas echeant. Si vous utilisez un logiciel de facturation, il devrait se mettre à jour automatiquement.
Tester avant l'échéance
Profitez de la phase pilote (des février 2026) et des premiers mois pour tester l'émission et la réception de factures électroniques sans risque de sanctions. Corrigez les problèmes avant que l'émission ne devienne obligatoire pour vous.
Informer vos clients et fournisseurs
Prevenez vos partenaires commerciaux de votre transition vers la facturation électronique. Communiquez-leur la plateforme que vous utilisez pour qu'ils puissent vous envoyér leurs factures au bon endroit.
8. Relance-Devis : du devis à la e-facture
Relance-Devis est une solution française concue pour les artisans et TPE. Elle couvre l'ensemble du cyclé commercial : création de devis, relance automatique, et facturation conforme.
Devis professionnels
Créez vos devis en ligne avec votre catalogue de produits/services. Generez des PDF professionnels en un clic.
Relance automatique
Vos devis non répondus sont relances automatiquement depuis votre propre adresse email. Plus de devis qui tombent dans l'oubli.
Facturation conforme
Transformez un devis signe en facture en un clic. Emission via une plateforme agréée pour la conformité e-facture.
Synchronisation email
Connectez Gmail, Outlook, OVH, IONOS, Free... Vos devis envoyés par email sont detectes et importes automatiquement.
Relance-Devis s'appuie sur une plateforme agréée par l'État pour l'émission de vos factures électroniques.
Vous gérez vos devis, vos relances et vos factures au même endroit. La conformité e-facture est intégrée.