Le cadre légal du devis en France

Le devis est un document pré-contractuel qui engage le professionnel sur les termes de sa proposition : nature de la prestation, prix, délais. En France, son contenu est strictement encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires.

Le texte fondateur est l'article L.111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur, de manière claire et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, et la date ou le délai de livraison ou d'exécution. (art. L.111-1, Code de la consommation)

Pour les prestations du bâtiment et de l'équipement de la maison, l'arrêté du 24 janvier 2017 (qui a remplacé l'arrêté du 2 mars 1990) détaille précisément les mentions que doit comporter un devis de travaux. (arrêté du 24 janvier 2017, Legifrance)

Enfin, les articles R.123-237 et R.123-238 du Code de commerce imposent que tout document commercial (y compris un devis) comporte les informations d'identification de l'entreprise.

À retenir

Un devis signé par le client avec la mention "Bon pour accord" ou "Bon pour travaux" devient un contrat engageant les deux parties. D'où l'importance de sa complétude et de son exactitude.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est pas systématiquement obligatoire, mais il l'est dans de nombreux cas prévus par la loi. Selon service-public.gouv.fr, un devis écrit et détaillé doit être remis au client avant toute exécution dans les situations suivantes :

  • Travaux du bâtiment : dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, toiture, etc.).
  • Déménagements : devis détaillé et conditions générales du contrat de déménagement.
  • Services funéraires : devis détaillé et normalisé obligatoire.
  • Santé : optique, prothèses dentaires, audioprothèses.
  • Toute prestation de service ≥ 1 500 EUR TTC : sauf cas d'urgence absolue.

Même lorsque le devis n'est pas légalement obligatoire, il reste vivement recommandé. Il protège les deux parties en cas de litige et constitue une preuve de l'accord sur les conditions de la prestation.

L'identification des parties

L'identité du professionnel

Les articles R.123-237 et R.123-238 du Code de commerce imposent que tout document émis par une entreprise (devis, facture, bon de commande, correspondance) comporte les informations suivantes :

  • -- Le nom commercial ou la raison sociale de l'entreprise (pour un entrepreneur individuel : nom et prénom précédés ou suivis de la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel").
  • -- La forme juridique : SARL, SAS, EURL, SA, EI, etc.
  • -- L'adresse du siège social (ou du domicile pour un EI).
  • -- Le numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) attribué par l'INSEE.
  • -- Le numéro d'immatriculation au RCS (pour les commerçants) ou au RM/RNE (pour les artisans).
  • -- Le numéro de TVA intracommunautaire (pour les assujettis à la TVA).
Exemple

Martin Dupont -- EI
Plomberie - Chauffage
12 rue des Lilas, 69001 Lyon
SIRET : 123 456 789 00012
RNE : 123 456 789 RM 069
TVA : FR 12 123456789

L'identité du client

Le devis doit également identifier clairement le destinataire : nom et prénom (ou raison sociale s'il s'agit d'une entreprise) et adresse. Si le lieu d'exécution des travaux est différent de l'adresse du client, il doit être mentionné séparément.

Exemple

Client : Mme Sophie Laurent
45 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon

Lieu d'exécution : 8 rue du Commerce, 69003 Lyon

Les informations du devis lui-même

Quatre éléments sont essentiels pour identifier le document en tant que devis et le situer dans le temps :

La mention "Devis"

Le mot "Devis" (ou "Proposition de prix") doit figurer de façon visible sur le document. Cela évite toute confusion avec une facture ou un bon de commande.

La date d'établissement

La date à laquelle le devis a été rédigé. Elle sert de point de départ pour le calcul de la durée de validité.

Le numéro du devis

Un numéro unique permettant d'identifier le document. La numérotation chronologique est recommandée (ex : D-2025-001, D-2025-002...).

La durée de validité

Le délai pendant lequel le professionnel s'engage sur les prix et conditions proposés. Voir la section dédiée ci-dessous.

Ces éléments sont requis par l'arrêté du 24 janvier 2017 (article 4) pour les prestations du bâtiment, mais constituent aussi une bonne pratique pour tous les secteurs.

La description détaillée de la prestation

L'article L.111-1 du Code de la consommation exige que le consommateur soit informé des "caractéristiques essentielles" du service. Concrètement, le devis doit détailler :

  • -- La nature exacte de chaque prestation ou fourniture (ex : "Remplacement chauffe-eau électrique 200L" et non simplement "travaux de plomberie").
  • -- La quantité et l'unité de mesure pour chaque poste : nombre d'heures de main-d'œuvre, mètres carrés, mètres linéaires, nombre de pièces, etc.
  • -- Le prix unitaire HT de chaque élément : taux horaire de main-d'œuvre, prix au m2, prix unitaire des fournitures.
  • -- Les frais de déplacement éventuels, mentionnés séparément.
  • -- La date ou le délai prévu de début et de fin de la prestation (ou la durée estimée).
Exemple de détail de prestations
Désignation Qté Unité PU HT Total HT
Dépose chauffe-eau existant 1 forfait 120,00 EUR 120,00 EUR
Chauffe-eau Atlantic Zeneo 200L 1 pièce 650,00 EUR 650,00 EUR
Main-d'œuvre pose et raccordement 3 heure 55,00 EUR 165,00 EUR
Déplacement 1 forfait 35,00 EUR 35,00 EUR
Attention

Un devis trop vague (du type "travaux de plomberie : 2 000 EUR") n'est pas conforme. Le détaillage ligne par ligne est une obligation légale, pas une simple bonne pratique.

Les montants et la TVA

L'arrêté du 24 janvier 2017 impose que le devis indique le montant total HT, le taux et montant de TVA, et le montant total TTC. Lorsque plusieurs taux de TVA s'appliquent (ce qui est fréquent dans le bâtiment), chaque taux doit être détaillé séparément.

Les taux de TVA courants dans le bâtiment

20%

Taux normal -- applicable par défaut aux constructions neuves et aux fournitures non liées à une prestation de rénovation.

10%

Taux intermédiaire -- travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements achevés depuis plus de 2 ans. (art. 279-0 bis du CGI)

5,5%

Taux réduit -- travaux d'amélioration de la qualité énergétique : isolation, chaudière à condensation, pompe à chaleur, etc. (art. 278-0 bis A du CGI)

Le devis doit également préciser les conditions de paiement : moyens de paiement acceptés, échéancier éventuel, montant de l'acompte demandé et pénalités en cas de retard de paiement.

Exemple de totalisation
Total HT970,00 EUR
TVA 10%97,00 EUR
Total TTC1 067,00 EUR

La durée de validité du devis

La durée de validité de l'offre est une mention obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017, article 4, 7e). Elle indique le délai pendant lequel le professionnel maintient les prix et les conditions proposés dans le devis. Passé cette date, le professionnel n'est plus tenu par sa proposition.

La loi ne fixe ni minimum ni maximum pour cette durée. Le choix est laissé au professionnel, qui doit cependant fixer un délai raisonnable. En pratique :

1 mois

Courant pour les interventions urgentes (dépannage) ou les secteurs à prix volatils.

3 mois

Le plus répandu. C'est aussi la durée retenue par la jurisprudence en l'absence de mention explicite.

6 mois

Pour les gros chantiers ou les projets complexes nécessitant un temps de réflexion.

Bon à savoir

Si le devis ne mentionne aucune durée de validité, la jurisprudence considère généralement que l'offre est valable pendant un délai raisonnable de 3 mois. Néanmoins, l'absence de cette mention reste une infraction passible d'amende.

Les spécificités pour le BTP et les artisans du bâtiment

Les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations supplémentaires, principalement depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite "loi Pinel"), qui a modifié l'article L.243-2 du Code des assurances.

L'assurance décennale : une obligation majeure

Tout professionnel du BTP réalisant des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.

Sur chaque devis (et facture), le professionnel doit faire figurer :

  • La mention de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou décennale.
  • Le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance (ou de la succursale).
  • La couverture géographique du contrat d'assurance.
  • Le numéro de police du contrat d'assurance.
  • L'attestation d'assurance en cours de validité doit être jointe au devis (en annexe).

Ref. : article L.243-2 du Code des assurances ; loi n°2014-626 du 18 juin 2014, article 22.

Exemple de mention assurance

Assurance de responsabilité civile décennale :
MAAF Assurances -- 79 avenue Salvador Allende, 79000 Niort
Police n° 1234567890 -- Couverture : France métropolitaine
(Attestation d'assurance jointe en annexe)

Autres obligations spécifiques

L'arrêté du 24 janvier 2017 impose également aux professionnels du bâtiment d'informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés lors de l'intervention. Cette information doit figurer sur le devis ou dans le contrat.

Par ailleurs, lorsqu'un taux de TVA réduit est appliqué (10% ou 5,5%), le professionnel doit s'assurer que les conditions sont remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, travaux éligibles) et faire signer au client une attestation simplifiée de TVA (formulaire Cerfa n°1301-SD ou 1300-SD).

Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes obligations générales que tout professionnel pour l'établissement de leurs devis. Ils doivent toutefois ajouter des mentions liées à leur statut spécifique :

Mentions spécifiques au micro-entrepreneur

  • La mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" après le nom, conformément à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 relative à l'activité professionnelle indépendante.
  • Pour ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA : la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Dans ce cas, tous les prix sont indiqués en HT (pas de mention TTC puisqu'il n'y a pas de TVA collectée).
  • Le numéro SIRET (et non le seul SIREN) pour identifier l'établissement.
  • Pour les artisans : la qualification professionnelle et le lieu d'obtention du diplôme ou du titre.
Exemple d'en-tête auto-entrepreneur

Julien Morel -- EI
Peintre en bâtiment
23 rue de la Paix, 33000 Bordeaux
SIRET : 987 654 321 00015
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Important

Si le micro-entrepreneur a dépassé les seuils de franchise de TVA et est devenu redevable, il doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et appliquer la TVA normalement sur ses devis. La mention "art. 293 B du CGI" doit alors être retirée.

Le cas du démarchage à domicile

Lorsqu'un devis est établi dans le cadre d'une vente hors établissement (démarchage à domicile, salon, foire), les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation imposent des protections supplémentaires pour le consommateur :

  • 1

    Droit de rétractation de 14 jours

    Le client peut annuler le contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature. Ce droit doit être clairement mentionné sur le devis.

  • 2

    Formulaire de rétractation

    Un bordereau de rétractation type (conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation) doit être joint au contrat ou au devis.

  • 3

    Interdiction de paiement pendant 7 jours

    Aucun paiement -- que ce soit un acompte, un chèque ou un prélèvement -- ne peut être exigé ou encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. (art. L.221-10, Code de la consommation)

  • 4

    Médiateur de la consommation

    Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent figurer sur le document.

Attention

L'absence de mention du droit de rétractation ou l'encaissement d'un paiement avant le délai de 7 jours dans le cadre d'un démarchage constituent des infractions pénales pouvant entraîner jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende. (art. L.242-5 et L.242-10, Code de la consommation)

Les sanctions encourues

Le non-respect des obligations en matière de devis expose le professionnel à des sanctions financières significatives. Voici une synthèse des principales sanctions :

Infraction Personne physique Personne morale Référence
Absence de devis obligatoire Jusqu'à 3 000 EUR Jusqu'à 15 000 EUR Art. L.131-1 C. conso.
Mention(s) manquante(s) sur le devis Jusqu'à 3 000 EUR Jusqu'à 15 000 EUR Art. L.131-1 C. conso.
Absence de mention assurance décennale Jusqu'à 75 000 EUR + 6 mois emprisonnement Art. L.243-3 C. assur.
Non-respect du droit de rétractation (démarchage) Jusqu'à 150 000 EUR + 2 ans emprisonnement Art. L.242-5 C. conso.
Encaissement avant 7 jours (démarchage) Jusqu'à 150 000 EUR + 2 ans emprisonnement Art. L.242-10 C. conso.

Les contrôles sont réalisés par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). En cas de contrôle, chaque mention manquante constitue une infraction distincte, et les amendes se cumulent.

Conseil

Au-delà des sanctions financières, un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige avec un client. Un devis complet et conforme est votre meilleure protection juridique.

Synthèse et conseils pratiques

En résumé, un devis conforme est un document qui ne laisse aucune ambiguïté sur l'identité des parties, la nature et le coût de la prestation, et les conditions de l'accord. Voici quelques conseils pratiques pour vous assurer que vos devis sont toujours conformes :

1

Utilisez un modèle standardisé

Créez un modèle de devis contenant toutes les mentions obligatoires pré-remplies (coordonnées, SIRET, assurance, conditions). Vous n'aurez plus qu'à personnaliser la partie prestation pour chaque client.

2

Détaillez toujours vos prestations

Évitez les lignes vagues du type "travaux divers". Plus votre devis est détaillé, mieux vous êtes protégé en cas de contestation, et plus votre client a confiance.

3

Vérifiez la validité de votre attestation d'assurance

Si vous êtes dans le BTP, assurez-vous que votre attestation d'assurance décennale est à jour avant de l'annexer à vos devis. Renouvelez-la chaque année auprès de votre assureur.

4

Suivez vos devis et relancez vos clients

Un devis envoyé n'est que le début du processus commercial. 44% des professionnels abandonnent après un seul contact. La relance systématique augmente votre taux de signature de près de 50%.

Sources et références légales

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit ou la DGCCRF.