Le cadre légal du devis en France

Le devis est un document pre-contractuel qui engagé le professionnel sur les termes de sa proposition : nature de la prestation, prix, délais. En France, son contenu est strictement encadre par plusieurs textes législatifs et réglementaires.

Le texte fondateur est l'article L.111-1 du Code de la consommation, qui impose au professionnel de communiquer au consommateur, de maniere claire et comprehensible, les caracteristiques essentielles du bien ou du service, le prix, et la date ou le délai de livraison ou d'exécution. (art. L.111-1, Code de la consommation)

Pour les prestations du batiment et de l'équipement de la maison, l'arrete du 24 janvier 2017 (qui a remplace l'arrete du 2 mars 1990) détaillé précisement les mentions que doit comporter un devis de travaux. (arrete du 24 janvier 2017, Legifrance)

Enfin, les articles R.123-237 et R.123-238 du Code de commerce imposent que tout document commercial (y compris un devis) comporte les informations d'identification de l'entreprise.

A retenir

Un devis signe par le client avec la mention "Bon pour accord" ou "Bon pour travaux" devient un contrat engagéant les deux parties. D'ou l'importance de sa completude et de son exactitude.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Le devis n'est pas systematiquement obligatoire, mais il l'est dans de nombreux cas prévus par la loi. Selon service-public.gouv.fr, un devis écrit et détaillé doit etre remis au client avant toute exécution dans les situations suivantes :

  • Travaux du batiment : depannage, reparation et entretien dans le secteur du batiment et de l'équipement de la maison (plomberie, electricite, serrurerie, toiture, etc.).
  • Demenagements : devis détaillé et conditions générales du contrat de demenagement.
  • Services funeraires : devis détaillé et normalise obligatoire.
  • Sante : optique, protheses dentaires, audioprotheses.
  • Toute prestation de service ≥ 1 500 EUR TTC : sauf cas d'urgence absolue.

Meme lorsque le devis n'est pas légalement obligatoire, il reste vivement recommandé. Il protégé les deux parties en cas de litige et constitue une preuve de l'accord sur les conditions de la prestation.

L'identification des parties

L'identité du professionnel

Les articles R.123-237 et R.123-238 du Code de commerce imposent que tout document emis par une entreprise (devis, facture, bon de commande, correspondance) comporte les informations suivantes :

  • -- Le nom commercial ou la raison sociale de l'entreprise (pour un entrepreneur individuel : nom et prenom precedes ou suivis de la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel").
  • -- La forme juridique : SARL, SAS, EURL, SA, EI, etc.
  • -- L'adresse du siege social (ou du domicile pour un EI).
  • -- Le numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres) attribue par l'INSEE.
  • -- Le numéro d'immatriculation au RCS (pour les commercants) ou au RM/RNE (pour les artisans).
  • -- Le numéro de TVA intracommunautaire (pour les assujettis à la TVA).
Exemple

Martin Dupont -- EI
Plomberie - Chauffage
12 rue des Lilas, 69001 Lyon
SIRET : 123 456 789 00012
RNE : 123 456 789 RM 069
TVA : FR 12 123456789

L'identité du client

Le devis doit egalement identifier clairement le destinataire : nom et prenom (ou raison sociale s'il s'agit d'une entreprise) et adresse. Si le lieu d'exécution des travaux est différént de l'adresse du client, il doit etre mentionne separement.

Exemple

Client : Mme Sophie Laurent
45 avenue Victor Hugo, 69006 Lyon

Lieu d'exécution : 8 rue du Commerce, 69003 Lyon

Les informations du devis lui-même

Quatre éléments sont essentiels pour identifier le document en tant que devis et le situer dans le temps :

La mention "Devis"

Le mot "Devis" (ou "Proposition de prix") doit figurer de façon visible sur le document. Cela evite toute confusion avec une facture ou un bon de commande.

La date d'établissement

La date a laquelle le devis a ete rédigé. Elle sert de point de depart pour le calcul de la durée de validité.

Le numéro du devis

Un numéro unique permettant d'identifier le document. La numérotation chronologique est recommandée (ex : D-2025-001, D-2025-002...).

La durée de validité

Le délai pendant lequel le professionnel s'engagé sur les prix et conditions proposes. Voir la section dédiée ci-dessous.

Ces éléments sont requis par l'arrete du 24 janvier 2017 (article 4) pour les prestations du batiment, mais constituent aussi une bonne pratique pour tous les secteurs.

La description détaillée de la prestation

L'article L.111-1 du Code de la consommation exige que le consommateur soit informe des "caracteristiques essentielles" du service. Concretement, le devis doit détailler :

  • -- La nature exacte de chaque prestation ou fourniture (ex : "Remplacement chauffe-eau electrique 200L" et non simplement "travaux de plomberie").
  • -- La quantité et l'unite de mesûre pour chaque poste : nombre d'heures de main-d'oeuvre, metrès carres, metrès lineaires, nombre de pieces, etc.
  • -- Le prix unitaire HT de chaque élément : taux horaire de main-d'oeuvre, prix au m2, prix unitaire des fournitures.
  • -- Les frais de deplacement eventuels, mentionnes separement.
  • -- La date ou le délai prévu de debut et de fin de la prestation (ou la durée estimee).
Exemple de détail de prestations
Designation Qte Unite PU HT Total HT
Depose chauffe-eau existant 1 forfait 120,00 EUR 120,00 EUR
Chauffe-eau Atlantic Zeneo 200L 1 piece 650,00 EUR 650,00 EUR
Main-d'oeuvre pose et raccordement 3 heure 55,00 EUR 165,00 EUR
Deplacement 1 forfait 35,00 EUR 35,00 EUR
Attention

Un devis trop vague (du type "travaux de plomberie : 2 000 EUR") n'est pas conforme. Le détaillage ligne par ligne est une obligation légale, pas une simple bonne pratique.

Les montants et la TVA

L'arrete du 24 janvier 2017 impose que le devis indique le montant tôtal HT, le taux et montant de TVA, et le montant tôtal TTC. Lorsque plusieurs taux de TVA s'appliquent (ce qui est fréquent dans le batiment), chaque taux doit etre détaillé separement.

Les taux de TVA courants dans le batiment

20%

Taux normal -- applicable par défaut aux constructions neuves et aux fournitures non liees à une prestation de renovation.

10%

Taux intermédiaire -- travaux d'amelioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements acheves depuis plus de 2 ans. (art. 279-0 bis du CGI)

5,5%

Taux reduit -- travaux d'amelioration de la qualité énergétique : isolation, chaudiere a condensation, pompe a chaleur, etc. (art. 278-0 bis A du CGI)

Le devis doit egalement préciser les conditions de paiement : moyens de paiement acceptes, echeancier eventuel, montant de l'acompte demande et pénalités en cas de retard de paiement.

Exemple de tôtalisation
Total HT970,00 EUR
TVA 10%97,00 EUR
Total TTC1 067,00 EUR

La durée de validité du devis

La durée de validité de l'offre est une mention obligatoire (arrete du 24 janvier 2017, article 4, 7e). Elle indique le délai pendant lequel le professionnel maintient les prix et les conditions proposes dans le devis. Passe cette date, le professionnel n'est plus tenu par sa proposition.

La loi ne fixe ni minimum ni maximum pour cette durée. Le choix est laisse au professionnel, qui doit cependant fixer un délai raisonnable. En pratique :

1 mois

Courant pour les interventions urgentes (depannage) ou les secteurs a prix volatils.

3 mois

Le plus repandu. C'est aussi la durée retenue par la jurisprudence en l'absence de mention explicite.

6 mois

Pour les gros chantiers ou les projets complexes necessitant un temps de réflexion.

Bon à savoir

Si le devis ne mentionne aucune durée de validité, la jurisprudence considere généralement que l'offre est valable pendant un délai raisonnable de 3 mois. Neanmoins, l'absence de cette mention reste une infraction passible d'amende.

Les spécificités pour le BTP et les artisans du batiment

Les professionnels du batiment sont soumis à des obligations supplémentaires, principalement depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite "loi Pinel"), qui a modifie l'article L.243-2 du Code des assurances.

L'assurance décennale : une obligation majeure

Tout professionnel du BTP realisant des travaux de construction, de renovation ou d'aménagement est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance couvre les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.

Sur chaque devis (et facture), le professionnel doit faire figurer :

  • La mention de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle et/ou décennale.
  • Le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance (ou de la succursale).
  • La couverture géographique du contrat d'assurance.
  • Le numéro de police du contrat d'assurance.
  • L'attestation d'assurance en cours de validité doit etre jointe au devis (en annexe).

Ref. : article L.243-2 du Code des assurances ; loi n°2014-626 du 18 juin 2014, article 22.

Exemple de mention assurance

Assurance de responsabilité civile décennale :
MAAF Assurances -- 79 avenue Salvador Allende, 79000 Niort
Police n° 1234567890 -- Couverture : France metropolitaine
(Attestation d'assurance jointe en annexe)

Autrès obligations spécifiques

L'arrete du 24 janvier 2017 impose egalement aux professionnels du batiment d'informer le client qu'il peut conserver les pieces, éléments ou appareils remplaces lors de l'intervention. Cette information doit figurer sur le devis ou dans le contrat.

Par ailleurs, lorsqu'un taux de TVA reduit est applique (10% ou 5,5%), le professionnel doit s'assûrer que les conditions sont remplies (logement acheve depuis plus de 2 ans, travaux éligibles) et faire signer au client une attestation simplifiee de TVA (formulaire Cerfa n°1301-SD ou 1300-SD).

Le cas particulier de l'auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) sont soumis aux mêmes obligations générales que tout professionnel pour l'établissement de leurs devis. Ils doivent toutefois ajouter des mentions liees à leur statut spécifique :

Mentions spécifiques au micro-entrepreneur

  • La mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel" après le nom, conformêment à la loi n°2022-172 du 14 février 2022 relative à l'activité professionnelle independante.
  • Pour ceux beneficiant de la franchise en basé de TVA : la mention obligatoire "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Dans ce cas, tous les prix sont indiques en HT (pas de mention TTC puisqu'il n'y a pas de TVA collectee).
  • Le numéro SIRET (et non le seul SIREN) pour identifier l'établissement.
  • Pour les artisans : la qualification professionnelle et le lieu d'obtention du diplome ou du titre.
Exemple d'en-tete auto-entrepreneur

Julien Morel -- EI
Peintre en batiment
23 rue de la Paix, 33000 Bordeaux
SIRET : 987 654 321 00015
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Important

Si le micro-entrepreneur a dépasse les seuils de franchise de TVA et est devenu redevable, il doit indiquer son numéro de TVA intracommunautaire et appliquer la TVA normalement sur ses devis. La mention "art. 293 B du CGI" doit alors etre retiree.

Le cas du démarchage à domicile

Lorsqu'un devis est etabli dans le cadre d'une vente hors établissement (démarchage à domicile, salon, foire), les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation imposent des protections supplémentaires pour le consommateur :

  • 1

    Droit de retractation de 14 jours

    Le client peut annuler le contrat sans justification dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature. Ce droit doit etre clairement mentionne sur le devis.

  • 2

    Formulaire de retractation

    Un bordereau de retractation type (conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation) doit etre joint au contrat ou au devis.

  • 3

    Interdiction de paiement pendant 7 jours

    Aucun paiement -- que ce soit un acompte, un cheque ou un prélevément -- ne peut etre exige ou encaisse avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. (art. L.221-10, Code de la consommation)

  • 4

    Mediateur de la consommation

    Les coordonnées du mediateur de la consommation competent doivent figurer sur le document.

Attention

L'absence de mention du droit de retractation ou l'encaissement d'un paiement avant le délai de 7 jours dans le cadre d'un démarchage constituent des infractions penales pouvant entraîner jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 EUR d'amende. (art. L.242-5 et L.242-10, Code de la consommation)

Les sanctions encourues

Le non-respect des obligations en matiere de devis expose le professionnel à des sanctions financieres significatives. Voici une synthese des principales sanctions :

Infraction Personne physique Personne morale Référence
Absence de devis obligatoire Jusqu'à 3 000 EUR Jusqu'à 15 000 EUR Art. L.131-1 C. conso.
Mention(s) manquante(s) sur le devis Jusqu'à 3 000 EUR Jusqu'à 15 000 EUR Art. L.131-1 C. conso.
Absence de mention assurance décennale Jusqu'à 75 000 EUR + 6 mois emprisonnement Art. L.243-3 C. assur.
Non-respect du droit de retractation (démarchage) Jusqu'à 150 000 EUR + 2 ans emprisonnement Art. L.242-5 C. conso.
Encaissement avant 7 jours (démarchage) Jusqu'à 150 000 EUR + 2 ans emprisonnement Art. L.242-10 C. conso.

Les contrôles sont réalisés par les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes). En cas de contrôle, chaque mention manquante constitue une infraction distincte, et les amendes se cumulent.

Conseil

Au-dela des sanctions financieres, un devis incomplet affaiblit votre position en cas de litige avec un client. Un devis complet et conforme est votre meilleure protection juridique.

Synthese et conseils pratiques

En résumé, un devis conforme est un document qui ne laisse aucune ambiguite sur l'identité des parties, la nature et le coût de la prestation, et les conditions de l'accord. Voici quelques conseils pratiques pour vous assûrer que vos devis sont toujours conformes :

1

Utilisez un modèle standardise

Créez un modèle de devis contenant toutes les mentions obligatoires pre-remplies (coordonnées, SIRET, assurance, conditions). Vous n'aurez plus qu'a personnalisér la partie prestation pour chaque client.

2

Détaillez toujours vos prestations

Évitez les lignes vagues du type "travaux divers". Plus votre devis est détaillé, mieux vous etes protégé en cas de contestation, et plus votre client a confiance.

3

Vérifiez la validité de votre attestation d'assurance

Si vous etes dans le BTP, assurez-vous que votre attestation d'assurance décennale est à jour avant de l'annexer à vos devis. Renouvelez-la chaque année auprès de votre assureur.

4

Suivez vos devis et relancez vos clients

Un devis envoyé n'est que le debut du procèssus commercial. 44% des professionnels abandonnent après un seul contact. La relance systematique augmente votre taux de signature de pres de 50%.

Sources et références légales

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit ou la DGCCRF.